Législation régissant les ressources fauniques

Vous trouverez ci-dessous des rapports téléchargeables et des liens vers différentes lois concernant les ressources fauniques du Nunavut.

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Loi sur les revendications territoriales du Nunavut

Contrat de mise en œuvre de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut

Loi sur le Nunavut – Projet de loi C 132, lois du Canada

Projet de loi C133, lois du Canada – constitution du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut (à venir prochainement)

Loi sur les pêches

Loi sur les ressources fauniques des Territoires du Nord-Ouest

Loi sur les sociétés (Nunavut)

Loi sur la protection des espèces animales ou végétales et la réglementation de leur commerce international et interprovincial

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